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Par un arrêt de cassation, le Conseil d’Etat vient trancher la controverse existant autour de l’assiette du permis de construire dans le cadre d’une division primaire. La division primaire se définit comme une «...
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Le bail à construction se caractérise par une liberté contractuelle qui se manifeste notamment à son extinction, les parties pouvant convenir du sort des constructions initiales et de celles édifiées par le preneur. Certaines particularités...
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