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Actualités

La responsabilité du constructeur : quelles assurances ?

29.07.2021 - Immobilier des professionnels, Immobilier

Pour protéger contre les dangers des malfaçons le propriétaire d’un immeuble édifié depuis moins de 10 ans ainsi que l’acquéreur de ce même immeuble, le législateur a instauré une obligation d’assurance couvrant la responsabilité des...

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Bail commercial : prohibition et sanction des clauses d’indexation asymétrique

28.07.2021 - Immobilier des professionnels, Entreprise

Aux termes d’un arrêt du 30 juin 2021, la Cour de cassation rappelle le principe de la prohibition des clauses d’indexation asymétrique ainsi que la portée de la...

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13.07.2021 - Immobilier des professionnels, Collectivités Inopposabilité du sursis à statuer sur les demandes d’autorisation environnementales
25.06.2021 - Immobilier des particuliers, Immobilier Immobilier : quels délais en cas de vente ?

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